Pourquoi changer la carte grise après un achat d'occasion ?
Lorsque vous achetez un véhicule d'occasion, la loi vous impose d'effectuer le changement de titulaire du certificat d'immatriculation (communément appelé « carte grise ») dans un délai d'un mois à compter de la date d'achat. Négliger cette démarche peut entraîner des complications administratives et juridiques, notamment en cas d'infraction commise avec le véhicule.
Documents nécessaires pour la démarche
Avant de commencer, rassemblez les documents suivants :
- Le certificat de cession (Cerfa n°15776*01) signé par l'ancien et le nouveau propriétaire.
- L'ancien certificat d'immatriculation barré, daté et signé par le vendeur, avec la mention « vendu le » ou « cédé le ».
- Un justificatif d'identité en cours de validité.
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
- Le contrôle technique en cours de validité (si le véhicule a plus de 4 ans).
- Le formulaire de demande de certificat d'immatriculation (Cerfa n°13750*07).
Comment effectuer la démarche ?
En ligne via l'ANTS (méthode recommandée)
Depuis la dématérialisation des services d'immatriculation, la démarche s'effectue principalement en ligne sur le site immatriculation.ants.gouv.fr. Voici les étapes :
- Créez ou connectez-vous à votre compte ANTS.
- Sélectionnez « Faire une demande de certificat d'immatriculation ».
- Choisissez « Achat d'un véhicule d'occasion ».
- Renseignez le numéro de formule figurant sur l'ancienne carte grise.
- Téléversez les documents justificatifs numérisés.
- Payez le montant dû par carte bancaire.
Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) valable 1 mois vous est immédiatement délivré, vous permettant de circuler légalement dans l'attente de la nouvelle carte grise.
Via un professionnel habilité
Si vous rencontrez des difficultés avec la démarche en ligne, vous pouvez faire appel à un professionnel de l'automobile habilité (garagiste, concessionnaire) ou à un point numérique en préfecture.
Combien coûte le changement de carte grise ?
Le coût varie selon plusieurs critères :
| Critère | Impact sur le tarif |
|---|---|
| Puissance fiscale du véhicule (CV) | Principal facteur de calcul |
| Région de domicile | Taxe régionale variable |
| Âge du véhicule | Réduction possible après 10 ans |
| Type de carburant | Réduction pour véhicules propres |
Le montant est calculé automatiquement lors de votre demande en ligne. Comptez en moyenne entre 50 € et 200 € pour un véhicule standard.
Que faire en attendant la nouvelle carte grise ?
Le CPI (Certificat Provisoire d'Immatriculation) fait foi en attendant la réception de votre carte grise par courrier. Conservez-le toujours dans le véhicule. La carte grise définitive est envoyée par La Poste sous un délai généralement compris entre 3 et 10 jours ouvrés.
Points importants à retenir
- Le délai légal d'un mois doit être respecté pour éviter toute amende.
- Vérifiez que le numéro de formule de l'ancienne carte grise est lisible.
- Assurez le véhicule avant même de prendre la route après l'achat.
- En cas de véhicule importé, des démarches supplémentaires peuvent être nécessaires.